Aux termes des directives communautaires du 27 janvier 2003 n°2002/95/CE (relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, ci-après « EEE ») et n°2002/96/CE modifiée par la directive n°2003/108/CE (relative aux déchets d’EEE, ci-après « DEEE »), du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application transposant la directive n° 2002/96/CE (ci après le « Décret»), ainsi que de l’article L541-10-2 du code de l’Environnement, les producteurs d’EEE (ci après les « Producteurs ») doivent contribuer ou pourvoir à la collecte et à l’élimination des DEEE à compter du 13 août 2005.
Les textes existants mettent à la charge des Producteurs la responsabilité financière de la gestion des DEEE ménagers, de leur collecte à leur traitement. Ces DEEE sont aussi bien « nouveaux » qu’« historiques », c’est-à-dire issus d’EEE mis sur le marché après ou avant le 13 août 2005.